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Décisions des tribunaux
N-1.1, r. 0.1 - Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
Article 32
Versions de la disposition
32. La caution doit s’engager solidairement avec le titulaire du permis, envers la Commission, pour le montant du cautionnement exigé, à acquitter, en capital, intérêts et frais, les obligations pécuniaires du titulaire du permis ou d’une entreprise cliente de celui-ci, confirmées par un jugement irrévocable ou une transaction visé à l’article 27.
En vig.: 2020-01-01
32. La caution doit s’engager solidairement avec le titulaire du permis, envers la Commission, pour le montant du cautionnement exigé, à acquitter, en capital, intérêts et frais, les obligations pécuniaires du titulaire du permis ou d’une entreprise cliente de celui-ci, confirmées par un jugement irrévocable ou une transaction visé à l’article 27.
